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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4e9e4ea48318f5afe5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la demande au titre des frais de transport (mars à septembre 2015) Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696402
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60369a4e1576b23cb5af8e70
24 septembre 2015
24 septembre 2015
[K] [M] demande à la cour, vu les articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 1273 du Code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par
Source officielleChambre sociale 4-4
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur la demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L.3171-4 du même code, toute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC000936902
30 mars 2006
30 mars 2006
Il invoque à cet égard les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d4c
1 décembre 2005
1 décembre 2005
2037 du Code Civil n'a pas lieu de s'appliquer-qu'elle a adressé des courriers à Monsieur Guillaume X... qui répondent à l'exigence de l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier-que le principe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903162_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300434
25 mai 2022
25 mai 2022
de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
27 mai 2026
27 mai 2026
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c70ee
8 juin 2017
8 juin 2017
Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
30 août 2012
Cfp sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
7 mai 2026
L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d4
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, une fois que le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence de la discrimination invoquée, il incombe à
Source officiellePage 17 sur 41