Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109
23 novembre 2016
23 novembre 2016
R. 3261-1 ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE R. 3261-9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES INFÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE DU TRAVAIL À TEMPS COMPLET
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00659
26 mars 2014
26 mars 2014
49 et 378 du code de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu que les litiges
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B versera à la communauté urbaine C la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En vertu de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400694_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
800 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d6502b828318c4e30d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2023, la SA Crédit Foncier de France demande à la cour, sur le fondement des articles L.311-1 et suivants et R.322-4 et suivants du code
Source officielle17e Chambre
61628cc7293034a8c342f6aa
14 mai 2013
14 mai 2013
[C] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3000 € pour procédure abusive sur le fondement des articles 32.1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil ainsi qu'à lui verser
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
L'article L 321-1 devenu L1233-3 du code du travail précise que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 3211-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'il n'était pas contesté par l'employeur que, comme le soutenait le salarié, celui-ci s'était présenté à son service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300109
21 janvier 2009
21 janvier 2009
L. 12-1 et L. 15-1 du code de l'expropriation ne permettent à l'administration de prendre possession qu'après avoir payé ou consigné l'indemnité, qu'avant paiement ou consignation, l'exproprié conserve
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02609
12 décembre 2012
12 décembre 2012
1134 du Code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD001674311
8 octobre 2024
8 octobre 2024
APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE n o 1 À LA CONVENTION Sur la recevabilité 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01979
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00693
7 mars 2012
7 mars 2012
1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de
Source officiellePage 17 sur 72