AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande. Sur les frais liés au litige : 12.
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Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a32b
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.321-17 du code de commerce, cité à bon droit par la société [15], dispose que : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 et les
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