330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

de l'article L 822-17 du même code.

à l'article 117 de ce même code.

    L'article 62 de la Constitution portugaise garantit le droit au respect de la propriété privée. 14.

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

Conformément à l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en répétition d'un salaire, comme la demande en paiement de celui-ci, peut porter, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.

    Aux termes de l’article 322 dudit code, l’appelant doit, entre autres, formuler dans sa déclaration d’appel sa demande ainsi que les motifs pour lesquels il estime que la décision de justice

posées par l'article D.321-2 du code du tourisme pour bénéficier du classement en résidence de tourisme, notamment celle relative au pourcentage de lots de la résidence pris à bail par la société exploitante

L’article R.731-75 du Code rural et de la pêche maritime dispose : « I.

ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

Elles réclament en outre la somme de 2.500 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.