Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
21 novembre 2002
42 du nouveau Code de procédure civile en raison du domicile de Monsieur X...
Source officielleChambre 1-8
62cfb1e0548bc59fcf4f0e7e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge de la mise en état a fait droit à l'exception invoquée par les défendeurs sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le tribunal de grande instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officielle1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1daf72baeffb335c1a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations
Source officielle17e chambre
615e0debc25a97f0381f5065
12 novembre 2014
12 novembre 2014
324 euros comme réclamée à tort et un reliquat d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 11 438 euros et les congés payés afférents ; Considérant, sur les dommages et intérêts pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
31 août 2011
. 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision -rappelé les dispositions des articles R 1454-14 2o du code du travail et précisé que la moyenne des salaires des trois derniers mois
Source officielle4e chambre 2e section
5fdba55fd2f230845e3d693a
13 février 2019
13 février 2019
143 et s., 325, 330, 901 et s. et 908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f9a3
8 avril 1997
8 avril 1997
L. 28, L. 30, L. 31, L. 33, L. 42 et L. 59 du Code de boissons, 121-3 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrot Z... coupable d'avoir ouvert
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10024
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300470
5 mai 2015
5 mai 2015
Bénat n'est pas contestée, puisque ce dernier a été constaté par arrêté du 17 avril 2009 ; que l'article L.125-1 du Code des Assurances dispose que "sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02015
12 juillet 2017
12 juillet 2017
3221-2 du code du travail.
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
14 avril 2025
, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 4624-42 Code du travail : inapte au poste d'ASL.
Source officielleChambre commerciale 3-1
69e06e2fcdc6046d47688b29
15 avril 2026
15 avril 2026
somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101298
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Michel Y... a sollicité en outre le paiement: - de la somme de 42 349.60 euros "à titre d'indemnités d'occupation", - de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - des
Source officiellePage 17 sur 99