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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a87c9ba5988459c4d797
6 août 2003
6 août 2003
"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte
Source officielleciv1
61372420cd58014677412959
8 juin 2004
8 juin 2004
L. 321-1 et L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle et 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile étaient satisfaites, ensuite, qu'elle a retenu à bon droit que les sociétés d'auteurs, habilitées
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf818c
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fond L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02731
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64d47e329cde2fd969f22fb8
9 août 2023
9 août 2023
SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b0
21 mars 2014
21 mars 2014
Au fond En application des dispositions des articles L 3212-1, L 3211-2-1, L 3211-12 et L 3211-12-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre section B
6710aa40be64d7e510244eaa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angers saisi, au visa des dispositions de l'article L 3211-12-1 et L 3213-1 du code de la
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb070419
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[F] [I], né le 28 mai 2001, pour péril imminent sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°, à la suite de troubles du comportement
Source officiellesoc
6137211acd580146773f0fcb
19 décembre 1989
19 décembre 1989
économique l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4" ; que la cour d'appel, qui a retenu que
Source officielleJLD
678194cf6d34da2cbdcdf966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce85
8 juin 2006
8 juin 2006
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 20 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2305081_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 326-5 du code de la route : " Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en
Source officiellePage 17 sur 531