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18 129 résultats pour « Article 32-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00465

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

elle l'a fait, la cour a : 1°/ méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ violé l'article 16 du code de procédure civile, faute

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110272

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301345

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cet article 54 dispose notamment à cet égard, en introduisant un article L. 111-32 au code de l'urbanisme applicable à ces deux catégories d'installations, que " Les ouvrages de production d'électricité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200857

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

L.441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10569bf9fd47c90a136bd

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 24 octobre 2022 visant l'article 524 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation de

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd4

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

résulte de l'article L. 122-32-6 du Code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c0e9a46d1f5a766f58

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

; qu'enfin, aux termes de l'article D.99-11 de ce code : En application du III de l'article L.34-8 et de l'article L.37-2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb1

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Sur le reclassement : Les dispositions des articles L. 122- 32- 5 et L. 122- 32- 7 du code du travail sont applicables au cas du salarié victime d'un accident du travail pendant la période d'essai ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109234_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la nature

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6610406bc9ea95b316fe1582

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201183

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300804

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

682 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c8f

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors

Source officielle