AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00465
15 février 2012
15 février 2012
elle l'a fait, la cour a : 1°/ méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ violé l'article 16 du code de procédure civile, faute
Source officiellePage 17 sur 907
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110272
8 juillet 2020
8 juillet 2020
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s'est lui-même substitué aux articles
Source officielle