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1 523 résultats pour « Article 318-53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300806

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L 311-8 du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600727_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600746_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100931

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697344a2cdc6046d47671fe2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300492

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points » ; que cet

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b88

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

L'article 314 se lit comme suit   : «   Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ; l'article L. 311-1 de ce code définit les opérations de banque comme, notamment, la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626051

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00504_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

  » Article 706-53-4 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 706-53-9 et 706 ‑ 53 ‑ 10, les informations mentionnées à l’article 706-53-2 concernant une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001323717

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

FETÖ/PDY (article 314 du CP). 25.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

Source officielle