RABIER NETHAVONGS GRAGLIA CLAUDET, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Attendu qu'imputant sa contamination par

en mesure d'exercer son contrôle sur le respect du principe de la réparation intégrale et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que, tenue d'évaluer

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

3 309 euros outre les intérêts, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 654,50 euros au titre des majorations prévues à l'article L 241-4 du code de la consommation, la somme de 2 000 euros à titre de dommages

34, 35 et à l'annexe i d'application-grilles de classification de la convention collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 et aux articles l1221-1 et suivants du code du travail ; -dire

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

. 1112-1 du même code), et à titre subsidiaire sur l'existence d'un vice caché, qui peut être un vice extérieur au bien mais ayant une incidence sur celui-ci comme un risque d'inondation (Civ. 3 ème ,

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

oeuvre de l'article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ; que la requête en divorce produite par Mme Y...

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à