[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Aux termes de l'article L.1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3.2 du règlement (UE) n

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît les dispositions de l’article L 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3.2 alinéa 2

de l’article 2.8 Ua du règlement du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim ont été méconnues ; - les dispositions des articles 3.1 et 3.2 Ua du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 3.4 (page 294), lorsqu'il s'avère possible, au terme du calcul opéré dans les conditions décrites au point 3.1.a), le repositionnement sur les groupes de classification 6 S,

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.

Sur les demandes accessoires : 3.1 Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

Ils soutiennent que : - l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article 3.1 UT du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin a été méconnu ; - l'article 3.2 UT