Haci, Osman YILDIRIM, Président, [Adresse 3] comparant par SELARL JB AVOCAT [Adresse 4] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me YANICK HOULE [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SARL ASSURANCES [S] [B] [Adresse

base légale au regard des articles L. 212-4-3 et L. 421-2 du Code du travail ; 3 / qu'ayant relevé non seulement que les contrats de travail de la société Sodrexo comportent une mention selon laquelle

nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et L. 110-4 du code

paiement intégral, de prouver la « date effective » du prétendu paiement dont il se prévalait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le juge doit motiver sa décision

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par la société SNER était inopérante en matière de contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles L. 521-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R. 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-3 et 112-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut, sous prétexte de leur absence de production, s'abstenir d'examiner des éléments de preuve invoqués dans les conclusions des parties et régulièrement

. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L.

[Y]. 3. La déchéance du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre M. [Y], doit ainsi être constatée. Faits et procédure 4.

à payer à Monsieur [O] [T] la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.