général des impôts et par le 3° du I de l'article 286 du même code, est une obligation qui s'impose même lorsque l'entreprise est adhérente d'un centre de gestion agréée.

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Par un courrier du 30 mai 2023, elle a formé une opposition à poursuites, sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui a été implicitement rejetée.

287-A du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; que, dès lors, la société KAPLANIAN est fondée à soutenir qu'en ce qui concerne les droits supplémentaires réclamés au titre de

287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour mettre à néant l'ordonnance ayant enjoint à M.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 281 à R* 281-5 du livre des procédures fiscales rappelées au point 3 que le redevable peut contester un acte de poursuite, comme un avis à tiers détenteur

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

C'est à bon droit également qu'il a déclaré l'action en garantie ouverte par le code rural en garantie de vices rédhibitoires prescrite dès lors qu'en application des articles L213-5 et R 213-5 du code

L. 281 du livre des procédures fiscales. () " 5.

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

R.281-3-1, L 283 et R.283-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 2276 du Code civil ; - réformer le jugement rendu le 31 août 2023 par le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales : « La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la cour était susceptible, pour annuler partiellement pour irrégularité le jugement attaqué

280 du code de procédure civile ; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281, R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 9 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les articles 94.6°