X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, qu'il

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

, au vu des éléments produits par les deux parties, si les griefs énoncés dans la lettre de rupture de la salariée étaient fondées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

379 et 434 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Iosepha Mare, Paniera A... et Pierre C...

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

une exception d'inexécution, il revendique le respect, par le bailleur, de ses propres obligations, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1184 du Code civil ; 2 ) qu'invoquant, nécessairement

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- Alors que sont considérés comme

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menace de mort réitérée ;

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de feuille d'enregistrement précédant le jour du contrôle ; "aux motifs que l'article 15 7 du règlement n° 3821/85 du 28 décembre 1985 prescrit au conducteur de présenter à l'agent de contrôle l'ensemble

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant la recevabilité des constitutions civiles de la CPAM de Paris et de M. le