AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300510_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 17 sur 582
1ère chambre
DTA_2304100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet
Source officielle