novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l

L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des

450 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 36.

    The case originated in an application (no. 38073/97) against the Federal Republic of Germany lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Salvatore Isgrò, avait saisi la Commission le 12 septembre 1984 en vertu de l’article 25 (art. 25).

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou omissions de ses organes

    The Code sets out the margin of discretion as to the continuation of a specific preventive measure. Article 257 reads, in so far as relevant: “1.

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

A C par la société La chaîne royale au sens du c de l'article 111 du code général des impôts et, d'autre part, dans la catégorie des revenus fonciers.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Finally, the court found that there were no special grounds, as specified in Article 259 of the Code of Criminal Procedure, which would justify lifting the detention and imposing a less severe preventive

Michel Richard, avait saisi la Commission le 2 octobre 1996 en vertu de l'article   25.

    They stressed that the domestic courts dealing with the applicant's case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and

suivants du Code civil Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce Vu les articles 901, 4°, 562, 908, 916 et 954 du CPC - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - Dire n'y

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil.