Aux termes de l'article 50 du CCAG travaux : " () 50.1.1.

696-50, 6°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a méconnu les articles 139, alinéa 2, et 207 du même code ; 3°/ que les ingérences

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 150. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

de 50 321 euros. 2.

    Aux termes de l’article 239, alinéa 6 du code de procédure administrative de 2006, la réouverture d’une procédure peut être demandée par la partie concernée sur le fondement d’un arrêt de

En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Le décompte fait apparaître un reliquat de dette à hauteur de 5 232, 50, décomposé, après déduction du dépôt de garantie, comme suit : La somme de 1 619,01 euros à la SCI DU DEVIDET, La somme de 3 063

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

700 du code de procédure civile

2134 du code civil ne sont donc pas réunies et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2314 du code civil dispose que "la caution est déchargée,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code