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11 311 résultats pour « Article 231-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

Source officielle

Page 17 sur 566

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CC

cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

695d5daf75782d5f06fff412

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938fb

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par ailleurs, elle demande de condamner l'appelant à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

la responsabilité de la banque pour absence de vérification des mentions obligatoires du CCMI en application de l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation, - l'infirmer sur

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019005_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

231 ter du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10165

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf5

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Dans des conclusions du 12 novembre 2007, sur le fondement de l'article L.231-8-1 du code du travail, Monsieur Jean-Pierre X... invoque le contenu de l'attestation de Monsieur B..., secrétaire du CHSCT

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2101421_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ; s’agissant des données concernant le requérant au titre de l’article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, le droit d’accès à ces données est soumis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01180

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

travail par l'établissement d'enseignement privé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 442-5 du Code de l'éducation, L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2315-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01224

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d1

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente le

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afadd062d9f810e9f85

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] [Z] [R] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Saïda BOUCHTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 237

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacf

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

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