Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

237 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé si le rapport de l'expertise ne se trouvait pas vicié, dès lors que l'expert

385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement soulevées les nullités

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le chef de l'arrêt ayant rejeté la demande ne peut être considéré comme légalement justifié, sur le terrain du lien de cause à effet, à raison de l'information

L. 235-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R.

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est

€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, outre le paiement d’une somme de 3 035, 75 € sur le fondement de l’article 2308 (2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

n'est soumise à aucune des réductions prévues à l'article L. 232-23-3-10. " Aux termes de l'article R. 232-46-3 du code du sport : " Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée

Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre

Au soutien de sa demande principale en paiement, il fait valoir, sur le fondement des articles 2305 et 2307 du code civil, qu’il dispose d’un recours personnel a l’encontre de M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les

R. 232-13 et R. 232-15 du Code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 25