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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD007705011
22 mars 2016
Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit : Article 122 Déport du juge « Aucun juge ne peut exercer ses fonctions
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
OOO Gastronomc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD004738617
19 mars 2019
Selon les articles 15, 78 et 293 de ce code, la prescription de l’action publique pour négligence professionnelle est de deux ans à compter de la commission du délit.
8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
Il demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du
Troisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 28.
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
ECLI:CE:ECHR:2022:0607JUD004771119
7 juin 2022
123, alinéa 1, du code pénal (CP).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
de l'article L. 3245-1 du code du travail.
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea66d
1 juillet 2024
- c) La mésentente avec la direction, le comportement déloyal : Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
En effet, en application de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration l'Acoss est une administration et l'article L. 221-2 du même code prévoit que l'entrée en vigueur
9e Chambre B
61624d67ed30a8f5617382d2
28 mars 2014
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe ASNARD, Conseiller, chargé d'instruire
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
Sur le premier moyen, L'article L.221-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, anciennement article L.121-21, dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours
ECLI:CE:ECHR:2019:0604JUD004426210
4 juin 2019
/08/1980- 22/05/1983 Arrêté ministériel n o 581/83 du 18 mai 1983 23 % 23/05/1983- 28/004/1987 Arrêté ministériel n o 339/87 du 24 avril 1987 15 % 29/04/1987- 29/09/1995 Arrêté ministériel n o 1171/95
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
II - Sur le doublement des intérêts : Monsieur [B] sollicite l’application des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances au motif que l’offre présentée par GROUPAMA le 13 juillet 2023 était
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603
13 décembre 2011
En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC004532506
2 février 2010
Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes : Article 121-3 « Il n'y a point de crime ou de délit sans