travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

la somme de 23 717 € soit 21 228 € de cotisations et 2 489 € de majorations de retard, - condamné la société contrôlée aux dépens et à verser à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 500 € au titre de l'article

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

caution, de 500 euros par jour de retard, au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 3 000 euros

textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut

LES MINES, infraction prévue par l'article R.221-1 AL.1, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.221-1 AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à Relaxe

, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre de replacer la victime

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

Considérant qu'elle pouvait continuer à bénéficier de la déduction instaurée par l'article L 651-3 alinéa 8 la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées a fait parvenir à la Caisse Nationale de l'organisation

) de mettre à la charge de la commune de Montceau-les-Mines la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3, 221-6 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régis Z... coupable du délit d'homicide involontaire et,

Elle doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

en question, ce qui ne permet pas à la juridiction de procéder à des vérifications utiles", la cour a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, la lettre