CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

19 180 résultats pour « Article 223-16 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01598_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402130_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308792_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311480_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2503694_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - il n’a pas été informée des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1902015_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01926_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_1905730_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496011.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e8

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309687_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102885_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6031dfc480b9e1b37c98ae3a

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

A..., en conséquence, - déclarer irrecevable sa requête, - dire n'y avoir lieu à application en première instance comme en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ; - mettre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°)

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b44

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95f9

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté ;

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2301409_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306868_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301102_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle

Page 17 sur 959

← PrécédentSuivant →