et ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

    La Cour constitutionnelle, saisie d'une exception d'inconstitutionnalité de l'article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

Sur la base des mêmes faits, ils soutiennent aussi qu’il y a eu violation des articles 3, 6, 13 et 14 de la Convention. 4.

Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, sont les suivantes   : Article 121-3 «   Il n'y a point de crime ou de délit sans

ORDONNER la rectification des bulletins de salaire, CONDAMNER la société EDF a versé à Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février

    Aux termes des articles 227-12 et 227-13 du code pénal : Article 227-12 «   Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6, 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o   1 38.

10 juillet 1965 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

  »   Article 1253 quater «   Lorsque les demandes sont fondées sur les articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 et 1469 du Code civil : [...] b) l’ordonnance est rendue

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code de procédure civile 33.

  Galperin, qui lui a succédé. 3.

Aux termes du III de l'article L.212-15-3 du code du travail dans sa version applicable litige : ' La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours ne doit

à l'article 2224 du code civil.'