D'autre part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 59.

l'article R. 223-35 du code de commerce, " est effectif ce jour ".

violé les articles L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail.

.. une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte", l'article 4 de la loi des 15 et 18 novembre

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; / () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : / ()

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1758 A du code général des impôts.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles car ses propositions de modifications