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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63217137dbb9ccfcb0f379bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
€ HT au titre du défaut de délivrance ; et en tout état de cause, - condamner la SARL [V] et [T] [X] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
risque assurable, elle demande à la Cour de prononcer la nullité du contrat d'assurance au visa des articles 1104 et 1964 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e0
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c2864fa2af13da6867e907
1 février 2024
1 février 2024
tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Les époux X...soutiennent que le coût de ces reprises s'élève à 4. 427, 19 € sans justifier cependant du surcoût allégué de 223, 19 €.
Source officielle4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
7 avril 2026
de ce siège au visa des articles 42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de
Source officielle1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2234 du code civil ; - qu'appliquer l'article 2225 du code civil pour juger prescrite sa présente action serait une violation manifeste de son droit d'accès au juge garantie par l'article 6 §1 de
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officielleAF - Liquidations
69e9201bcdc6046d472d4e2d
2 avril 2026
2 avril 2026
699 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] [X] à payer à Maître [K] [J] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
au profit du juge marocain, - prononcé le divorce des époux Choukri X.../ Zakia X... sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, - ordonné la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0244002fc178212f7e661
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleChambre 2-4
6364ba40e405357f749ea552
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des articles 9 et 954 du code de procédure civile, Monsieur [X] [C] doit être débouté de cette demande et le jugement confirmé.
Source officielle1ère chambre section inst
6451fb8e48616ed0f8cd50d8
2 mai 2023
2 mai 2023
ARRET N° du 02 mai 2023 R.G : N° RG 22/00661 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEX6 S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be1
2 octobre 2003
2 octobre 2003
.. qui aurait été un procédé violant l'article L 225-216 du Code de Commerce, ou à tout le moins, anticipait une distribution de dividendes exceptionnels dont il n'est pas démontré qu'elle ait été débattu
Source officielleChambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd52
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Georges X... de l'intégralité de sa demande, - Débouté les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles et de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
du jeu des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, pour la période ultérieure et jusqu'à complet paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc82
19 novembre 2008
19 novembre 2008
X... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Serfi la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b2e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePage 17 sur 64