Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

L. 223-2. / II.

Il résulte de la combinaison des articles L.223-1 et L.225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

203 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 335-2 du Code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.