au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Les affaires, qui relèvent de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article R. 2241-1 : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code de la route.

Aux termes de l’article R. 223-4 du code de la route : « I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant

121-6, 121-7,221-1, 221-3,221-4,221-8,221-9,221-9-1,450-1,450-3, 450-5,132-71,132-72 du code pénal ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 5 du code de justice administrative et le principe général des droits

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

-1 à L. 225-9.

L. 223-1 du même code.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.