333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même

A... n'était pas habilité à décider seul de la réalisation effective d'une augmentation de salaire par application de l'article L 225-56 II alinéa 1er du code de commerce, seul applicable en l'espèce et

  » Article L. 551-1 «   À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02688 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7GV NAC : 71H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2024 PRESIDENT

A cette même audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [Y], représentés par leur conseil, sollicitent, au visa des articles 10 et 11 du code de procédure civile, des articles 287 et suivants du code de

/07/2021 II - Mme [SK] [U] épouse [K] née le 08 Mai 1942 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 8] - M.

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort de meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et

12 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article

du 22 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

La condition d'activité est définie à l'article 1er.1, 4ème point comme suit : « Pour adhérer, le médecin doit justifier d'une activité réalisée au 2/3 auprès de patients résidant dans la zone concernée

, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

versé au cours des douze derniers mois ;» L’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale dispose «Les garanties mentionnées à l’article R.242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit

[K] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société la Flèche venant aux droits et obligations de la société Cofradis aux entiers dépens en ceux compris

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Juin 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 02831 Copies exécutoires délivrées