AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69d7ec35cdc6046d47ae26d3
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas
Source officiellePage 17 sur 54
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD000383206
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L’article 152, alinéa 1 du code pénal définit ainsi le viol : « une relation sexuelle avec une femme 1.
Source officielle