AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66352741e4b5292aaa65eb89
8 avril 2024
8 avril 2024
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Source officiellePage 17 sur 200
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CETAT:CETATEXT000007710267
3 décembre 1986
3 décembre 1986
charge définitive de la VILLE DE BEZIERS ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 82-213
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