L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

K... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-5 du code du travail et suivants du code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; qu'après avoir constaté que des heures supplémentaires avaient été réglées aux salariés

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que la durée du travail

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B les 2 mai et 27 octobre 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

B les 26 décembre 2022 et 26 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, il ressort des pièces du dossier que leur demande était seulement fondée sur les dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de retard ; 4) mettre à la charge de la commune d’Orgeval la somme de 1 950 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités