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76 594 résultats pour « Article 209-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00657

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

1101 et 1103 du code civil en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code

Source officielle

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TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea85cdc6046d4710ddcf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un mandat de gestion concernant le logement a été confié à l’agence BENOIT IMMOBILIER depuis le 12 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] est irrecevable car elle se heurte au principe de concentration des prétentions de l'article 915-2 du code de procédure civile et aux dispositions de l'article 954 du même code car dans ses conclusions

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

1134 du code civil et L. 11352-1 du code du travail ; 20°/ que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201149

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

à empêcher ou limiter l'ampleur du sinistre ; que l'incendie du 12 décembre 2009 présentait, dans ces conditions, un caractère imprévisible ; qu'il s'en déduit que l'incendie du 12 décembre 2009 a présenté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03279

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Philippe Z..., successivement en première instance (décision du 12 décembre 2008) puis en cause d'appel, comme, en quelque sorte, une forme de pacte de corruption entre, d'une part, les personnes physiques

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a0fe693cdc6046d47876ff1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

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CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

D. 12, a ainsi fait une fausse interprétation de l'article 682 et violé, par voie de conséquence, les articles 18 et D. 12 du même Code ; "alors que, d'autre part, ces commissions rogatoires, ainsi

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7539cdc6046d4774d486

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu'il ressort de la procédure que, selon ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal

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CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, - juger que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code

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TA

7ème Chambre

DTA_2203515_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

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CA

4ème Chambre

69d88c00cdc6046d47bae5b8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

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