de Fort-de-France le 12 avril 2021 à l'encontre de Mme [T], alors « qu'en application de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de

, de justifier le prix symbolique d'un euro par action stipulé lors des cessions de 2008 et 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 990 D et 990 E du code général

au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 20 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que ces dispositions n'entrant pas dans les prévisions de l'article 131-27 du Code pénal, la durée de l'interdiction est illimitée et que les juges l'ont

 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April

Il déclare que, s’agissant son action fondée sur l’inopposabilité des donations-partage litigieuses des 07 septembre 2018, publiée le 20 septembre 2018, et 14 octobre 2022, publiée le 21 octobre 2022,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

Un incendie a eu lieu au sein du domicile des époux [Z] le 10 janvier 2017.

R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance des frais de

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222

euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222