Les moyens sont réunis Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 22.

145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

R 322-4 et R 311-3 CPCE, - du défaut de dépôt du cahier des conditions de vente dans le délai de 5 jours de l'assignation précitée, En outre, elle invoque l'absence de titre exécutoire au motif

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 février 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

auteurs occupaient l'immeuble ou avaient été introduits par un occupant de l'immeuble (arrêt, p. 4, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et conformément à l’avis de la Cour de cassation du 28 juin 2023, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

la SCI [I] aux dépens et à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

décembre 1987 y annexé ainsi que l'article 2 de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt,

Elle affirme que la demande en paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M.

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires, lequel est caractérisé par la convocation à un entretien

[Localité 4] Madame [G] [D] [Q] [M] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [H] [S] [A] [Adresse 5] [Localité 5] Madame [E] [J] [G] [A] [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [C] [X] [A] [Adresse