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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314504_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état de cause,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.313-3 du code monétaire et financier, - Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - Condamner l'employeur aux dépens y compris les honoraires légaux
Source officielleChambre 1-2
6364ba78e405357f749ea660
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10667
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0be
24 juin 2016
24 juin 2016
Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948301c6ca88188aff6a6e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande d'intérêts au taux légal, - juger qu'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Egis Villes et Transports de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
631ade01f575634f1371ed62
8 septembre 2022
8 septembre 2022
en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE
Source officielle1ère chambre civile A
635236c98c924eadffcc47eb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305773_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884afd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au
Source officiellePage 17 sur 22