France , arrêt du 20 février 1991, série A n o 198, § 27, et Dalia c. France , arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, § 38).

1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 du code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales

France, 20 février 1991, série A n o 198, pp.   11–12, § 27 et Dalia c. France , 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp. 87-88, § 38).

1384, alinéa 2, du Code civil, spécialement invoqué par La Concorde et son assuré, de la partie de l'immeuble où l'incendie a pris naissance, et ce au temps et sur le lieu du chantier auquel restait étranger

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

1147 du Code civil, ensemble l article 1992 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, procédant à la recherche qui lui était demandée, l'arrêt constate que ni la convention du 22 avril

/1990 3/12/1991 9/07/1996 460 466 000 Cavit AKTOLUN 19/12/1991 313 440 000 10/06/1991 7/05/1992 19/09/1996 859 952 000 Turgut ÇELEBİOGLU 16/07/1991 116 911 500 13/11/1990 18/11/1991 9/07/1996 327 861 000

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

factures d'avril 1997 auxquelles étaient jointes des fiches faisant apparaître les références des articles, ainsi que le catalogue des prix 1998/ 1999 ; que les faits reprochés datent de 1996 et début

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 3 janvier 1991, 1er du décret n 92-258 du 20 mars 1992, de l'arrêté n 89-1179 du 15 juin

le 9 septembre 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société nouvelle SGI et pris de la violation des articles 1147 du Code

suit : date de la mise en demeure date d'échéance des fermages réclamésmontant du fermage réclamé observations : 30 juillet 200325 mars et 29 septembre 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X...coupables d'escroquerie, et les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

six mois pour enlever la maison et ses dépendances ; que la maison a été détruite par un incendie le 19 mars 1996 ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui assurait l'immeuble, lui ayant

préliminaire du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, des articles 121-3 et 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base