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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137267acd58014677425e5d
30 avril 2003
30 avril 2003
) et que pendant la période 1995/1999, 30 comptes ont été ouverts dont 24 en US dollars (pièce n° 18), 6 de ces comptes étant encore ouverts (pièce n° 18) ; que les seuls revenus déclarés par Mireille
Source officielleChambre A - Commerciale
66a33c1802a12a235bae6c8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[C] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100188
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure
Source officiellecr
61372644cd580146774243b9
1 avril 2003
1 avril 2003
311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Retail Group et la société Renault [Localité 561] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
et de ses assureurs et condamnation de ceux-ci, ensemble, à lui payer 10 000 € (page 45 de ses conclusions), ou 100 000 € (pages 44 et 47 de ses conclusions), en vertu de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300777
8 juin 2010
8 juin 2010
de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI), de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation
Source officielleciv1
6137224fcd580146773fbe97
6 décembre 1994
6 décembre 1994
n° 186 D rendu le 2 février 1994 sur le pourvoi n° X/91-13.471 opposant la compagnie Helvetia incendie Saint-Gall dont le siège est ... (9ème), à MM.
Source officiellecomm
6137222ccd580146773fad3a
22 février 1994
22 février 1994
moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient
Source officielle10ème chambre
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240
5 septembre 2017
5 septembre 2017
du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande
Source officielleCour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
1134 du Code civil, en raison de l'absence d'opposabilité du protocole d'accord conclu en octobre 2004 dont elle n'a eu connaissance qu'en février 2005 ; que le montant de 187 500 euros ne saurait être
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
leur ayant été régulièrement notifiée, et écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6626ab081329eb3db7c27c4d
22 avril 2024
22 avril 2024
[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
11 juillet 2017
de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officiellePage 17 sur 789