34 de la Constitution, des dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour d'appel statuant en matière correctionnelle

qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Golfe Peinture

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Y... fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et

X..., de nationalité française, a assigné Mme Y..., de nationalité algérienne, en nullité de leur mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil pour défaut d'intention de l'épouse de contracter

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

- Sur les demandes accessoires, L'article L 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsque la mainlevée est ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné

spécialiste de forages, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que l'expert affirme, sans être démenti, que l'installation ne pouvait être exploitée

186 § 2 du code pénal, qui définit la coercition sexuelle.

de rectification ni l'avis de mise en recouvrement ne lui ont été notifiés et qu'une prescription décennale était en tout état de cause applicable en vertu des articles L. 188 B et L. 228 du livre des

[HS] [BE], né le [Date naissance 18] 1944 à [Localité 63], de nationalité française, demeurant à [Adresse 46] ; 2 - Mme [N] [BE] épouse [DJ], née le [Date naissance 43] 1946 à [Localité 92], de nationalité

08/10/1987 848 000 18/01/1993 2 184 000 12 859 750 47.23 19669/92 Necati DALGIÇ 486 210 4 664 000 08/10/1987 13/05/1987 848 000 2 926 000 18/01/1993 18/01/1993 2 184 000 6 854 000 12 859 750 54 982 466

Luis Y... et la société Matmut Assurances à verser à M. et Mme X... la somme de 108. 183, 72 ¿ en réparation du préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la