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17 539 résultats pour « Article 185-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c43b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c8f

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbee

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500114_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

121-1, 121-4, 121-5, 221-1, 322-6, 322-8-2 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Gérard X... pour avoir volontairement tenté de donner la mort et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002952_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement () ".

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036157837

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

I et Mme O la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201173

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

attaqué encourt la censure pour violation de l'article 12 du Code de procédure civile, ainsi que des articles L. 162-22-6, L. 162-26, L. 133-4, R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61630e5ada3e3d3066036834

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

: Considérant qu'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe295

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

183 à 188 du décret n° 91-1191 du 27 novembre 1991 modifié le 24 mai 2005 organisant la profession d'avocat , pour manquements à l'article 1.3 du Règlement intérieur national (RIN)organisant la profession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300130

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[F] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il ressort des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d78

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1857 et 1858 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 237-8 du code de commerce et s'agissant de la SCTF, l'article 1852 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de liquidateur de la SCTF, la société AJP représentait les intérêts

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fbcc8a1343b8cd623ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code

Source officielle

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