1871-1, 1871-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

834,30 euros ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent

[C] la somme de 6 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie ; - elle viole les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

    Le droit interne pertinent L’article 186 du code de procédure pénale de la République de Moldova prévoit que la durée totale de détention provisoire d’une personne mineure ne peut pas dépasser

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. » De même, selon l'article 990 E du même code : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : […]. 3° Aux entités juridiques : personnes morales

185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; Attendu que, si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

23 octobre au 19 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

de 6 000 euros à la charge de la commune de Châtillon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

186-3 du code de procédure pénale, a méconnu son office, violant les articles visés au moyen " ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel formé par M.