Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6801431870f05fda0a95525d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Succombant dans ses prétentions, la SA [X] conservera la charge des dépens de l’instance et verra rejetée sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c162
22 mai 2008
22 mai 2008
né le 04 Mars 1969 à VIC FEZENSAC (32190) de nationalité française mécanicien demeurant... 32100 CONDOM représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de la SCP GOMES-VALETTE, avocats
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c903
20 juin 2008
20 juin 2008
dus (faute d'une telle revente) en application des dispositions alors en vigueur de l'article 1840 G quinquies II du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f446
13 mars 2012
13 mars 2012
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c63
7 avril 2023
7 avril 2023
07/04/2023 ARRÊT N°183/2023 N° RG 21/02511 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OGTE FCC/AR Décision déférée du 06 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 18/01341) LOBRY
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b28
13 octobre 2005
13 octobre 2005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET No486 CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07967 AFFAIRE : Jeannine X... Emmanuelle Y... Pascal Y... C/ Jacques Z...
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1a89f19e8c50f8d517
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
3 novembre 2011
du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839de342d338c20d3136b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f2342d338c20d31571
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC002941305
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f26
10 janvier 2007
10 janvier 2007
DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2 alinéa 1 et L.122-14-3 du Code du travail que devant la juridiction saisie d'un
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
Cie Européenne de Garanties et de Cautions le 22/ 04/ 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016.
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
67994920ca73a1c9dee8b9a6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les préjudices invoqués : Il ressort de l’application de l’article 1231-1 du code civil que la responsabilité civile contractuelle d’un contractant peut être engagée et donner lieu à l’octroi de dommages
Source officielle2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, à concurrence de 3h par semaine du 27/02/2019 au 30/03/2019 et du 13/04/2019 au 18/09/2019, 3h par jour du 01/04 au 12/04/2019 et du 18
Source officielleChambre Sociale
6287333fc1d4e9057d612f16
17 mai 2022
17 mai 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Source officielleCour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
1134 du Code civil, en raison de l'absence d'opposabilité du protocole d'accord conclu en octobre 2004 dont elle n'a eu connaissance qu'en février 2005 ; que le montant de 187 500 euros ne saurait être
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 17 sur 123