1728 du code général des impôts est disproportionnée au regard du manquement invoqué ; cette majoration méconnait le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la déclaration des

- juger que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - juger M.

Y..., ès qualités, ayant conclu sur le fond du litige, la cour d'appel saisie, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

Aux termes de l'article 171 du code général des impôts : " Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus

Aux termes de l'article 173-1, alinéa 1, du code de procédure pénale, introduit dans ce code par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, dans sa rédaction modifiée par les lois n° 2002-307 du 4 mars 2002 et

1382 du Code civil, 441-6, alinéa 2, du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bertine X... à payer

admis l'application de l'article 1788 du Code civil, ne pouvait déduire la renonciation par M.

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

1789 du Code civil et renversé le fardeau de la preuve en déclarant l'entrepreneur responsable, après avoir seulement constaté que l'entrepreneur effectuait des travaux dans les locaux où avait éclaté

[R] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Mme C... justifie être propriétaire notamment des parcelles cadastrées section YE n° 170, 171 et 173, dépourvues de construction et demeurées à l’état naturel, qui longent celle sur laquelle est implantée

176 alors en vigueur du code général des impôts, à M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

[O], partie perdante, sera condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

176 du code, le vérificateur a invité M.

PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170-1 DU MEME CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES