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2 321 résultats pour « Article 175-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff46ccdc6046d47899fe1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c80b

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

Source officielle
CC

comm

61372101cd580146773f0363

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

moment sur quel fondement il condamne la SAMA à garantie, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1786 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la SAMA avait été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df37

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0412JUD006460212

Admin. suprême

12 avril 2016

12 avril 2016

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff27

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

mars 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b67

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article 700 du code de procédure civile, et l'a déboutée du surplus de la demande ; - Dit que l'exécution provisoire était de droit ; - Condamné la société Defi [Localité 17] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66143ac33bbdffcd9171ca44

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Or, aux termes des dispositions de l'article L. 171-2-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 01 janvier 2018, “Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00661

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

266 sexies 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c4bcdc6046d47bc9ce6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6d

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions récapitulatives déposées le 28 mai 2008 par M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c90d3976f57d00d3122

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3124

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3126

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle