AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e8
28 novembre 2007
28 novembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les dispositions de l'article L 412-2 du Code du Travail pose l'interdiction faite à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
Source officiellePage 17 sur 124
2ème Chambre
633d1fe062f5393e2eb4496a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
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