section A), au profit de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière TIARD, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

, - subsidiairement, si l'article 1733 du code civil est retenu comme étant applicable : ° de dire que l'incendie est arrivé par cas fortuit et que monsieur [K] peut se prévaloir d'une des causes d'exonération

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que M.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL [P] INSTALLATION demande à la juridiction de : Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, DONNER

de la maison dont il a été indemnisé par la COMPAGNIE MAAF ; de même Madame X..., dont l'action est fondée sur l'article 1733 du Code Civil, n'a été que partiellement indemnisée des loyers perdus car

ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré" ; qu'en retenant cependant que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 174-1 du code des assurances dès lors

59 du code de procédure pénale, 226-4 et 432-8 du code pénal, ensemble les articles L. 173-4, L. 172-4 et suivants, L. 173-4 et L. 173-7 du code de l'environnement, 8 de la Convention européenne des droits

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par

170 et 170 bis du Code général des impôts qu'Evelyne X... était tenue de souscrire et faire parvenir à l'Administration une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices et de ses charges

X... est réputé avoir reçu les lieux en bon état et ce en application des dispositions de l'article 1731 du code civil ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu

700 du code de procédure civile.

La SMACL, subrogée dans les droits de la commune, a formé une action contentieuse à l'encontre des locataires sur le fondement de l'article 1733 du code civil qui dispose que : " le preneur à bail répond

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT "BANQUE CENTRALE" DE LA BANQUE DE FRANCE

dans les locaux loués aux époux A... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a procédé par voie d'affirmation pure et simple, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART étant porté devant le Premier Président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret