LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

juin 2011 de liquider la SCTF dans les termes des articles 1844-8 et suivants du code civil ; qu'il en résultait que la société AJP devait, après paiement des dettes, partager l'actif restant entre les

L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

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, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

pourvoi n° C 18-11.413, rédigés en termes similaires, réunis : Vu les articles 582 et 591 du code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition, qui n'est ouverte que contre le dispositif d'une

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant énoncé à bon droit qu'il revenait au seul juge judiciaire, compétent, en vertu de l'article 136 du décret du 17

Aux termes de l'article 2052 du code civil, "les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort".

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

avril 1981 ; qu'il sera rappelé qu'aux termes du II de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : "les interdictions de détention ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[G] à payer à la SA MAAF Assurances une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 1er alinéa de l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

à ce jour, ce dont il résultait que l'autorisation ainsi consentie était illimitée, a néanmoins jugé que le contrat de cession était valable a violé les articles 9, 1108 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en