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2 578 résultats pour « Article 16.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

Page 17 sur 129

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TA

4ème Chambre

DTA_2102739_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621989

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

X... à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des revenus mobiliers, en regardant comme un boni de liquidation au sens de l'article 161 la valeur lui revenant pour les 1 066 titres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200472

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6451fad448616ed0f8cd4ef4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En outre, il résulte des articles 1643 à 1646 du même code que le vendeur qui ne connaissait pas les vices de la chose vendue doit uniquement restituer le prix de vente, en tout ou partie selon la gravité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d1cdc6046d477d9e7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100903

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858dc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [D] demandent au tribunal de : Vu les articles 1604, 1641 et 1643 du code civil, débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes,condamner

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1800805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00140

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bien-être et zénitude aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc8578979b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626098

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux jugements n os 1643/81 et 1660/81 du 18 avril 1984 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c706375d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1603 du Code civil applicable en Polynésie française dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2223164_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168281cdc6046d47116de9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470155.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. / Un décret

Source officielle