AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et suivants du code de la consommation Vu les articles 1603 et suivants, 1217 et 1231-1 du code civil Vu les articles L217-5 du code de la consommation Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées aux débats
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4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé
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