[V] [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 133-19 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer le jugement déféré.

[J] [D] et Mme [M] [D] ne peuvent bénéficier des délais de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - maintenu le bénéfice des délais de l'article L412-6 du code des procédures civiles

X..., le 16 mars 1999, ne pouvait être attaqué que par la voie du recours en cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile

455 du code de procédure civile. 8.

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code civil et 60 du code de procédure pénale. 12.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.

[R] [L] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article R.16 B-1 du livre des procédures fiscales : 5.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1101 et 1134 du

700 du code de procédure civile.

du délai de 8 jours prévu par l'article R 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales

par l'avenant n° 88-17, se heurtait à une fin de non recevoir, la cour d'appel a violé les articles 4, 122, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-8 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de : -débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ; -déclarer opposable à l’employeur, la société [1] les