X... en sa qualité de caution du fait de son engagement général du 3 juillet 1990, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir

préliminaire du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, de l'alinéa 1er de l'article 81 dudit Code dans sa rédaction résultant de la loi susvisée, des articles 184 et 593

de payer délivrés en date des 6 avril 2016 et 7 mars 2017,Condamné la société BAGEL & COFFEE à payer à M.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 151-6, L. 151-7 et L. 152-1 du code de l'urbanisme ainsi que les principes d'accessibilité et d'intelligibilité des normes.

[N] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'aménagement et formes urbaines " méconnaît les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives trop précises ; - les auteurs du PLUi

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

- condamner la société S2C à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à la législation

En premier lieu, aux termes de l’article L.151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par une lettre du 15 janvier 2020, la préfète du Gers a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, demandé à la communauté de communes d'apporter trois

et les dispositions des articles L. 111-11, L. 332-15 et R. 332-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 4.4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 6 de ce règlement ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code : " tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.