fondement de l'article L.1471-1 du code du travail et contestent, sur le fond, tout droit supplémentaire au titre du compte personnel de formation.

En conséquence, la décision entreprise sera confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail

Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une

RODER, demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) Zac de Breuil, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3253-6 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.

Mustapha X..., Aux motifs que l'article R.1461-1 du code du travail fixe à un mois le délai d'appel ; l'article R.1454-26 du même code précise que les décisions du conseil des prud'hommes sont notifiées

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Elle se fonde d'abord sur les dispositions transitoires applicables à l'article L. 1471-1 et ensuite sur celles des articles L. 1134-5 et R. 4624-45 du code du travail ainsi que de l'article 467 du code

L'indemnité de licenciement, qui ne présente pas de caractère salarial, est soumise à la prescription annale de l'article L. 1471-1 deuxième alinéa de ce même code.

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5.

9 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 33 du décret du 17 mars

700 du code de procédure civile, - 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire de l'article 1441-10 du code de commerce, - 69,45 euros au titre des frais de procédure, - 51,07 euros au titre des frais

VII de la Charte est nulle en application des articles 2060 du Code civile et L.1411-4 du Code du travail ; - qu'elle serait également nulle au motif qu'elle contrevient au principe d'ordre public

Il résulte des articles 13 et 19 de la Constitution que le décret par lequel, en vertu de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, les membres du collège de la Haute Autorité de santé sont nommés

pas le montant de la redevance dont le paiement est recherché par l’émission de ces titres de recettes : elle méconnaît l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales.

pas le montant de la redevance dont le paiement est recherché par l’émission de ces titres de recettes : elle méconnaît l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales.

au succès de sa prétention en application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en affirmant que M.