132-19 du code pénal. » 11.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 mars 2023, puis à chaque échéance annuelle jusqu’à paiement complet

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

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R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.

Auguste TTTT..., domicilié [...]                                           , 130°/ à M. Ibrahima UUUU..., domicilié [...]                            , 131°/ à M.

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2016, l'association a sollicité auprès de la banque remboursement de la somme de 14'000 euros en application de l'article L 133-18 du code monétaire

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Sur le bien-fondé de la contrainte : Par application de l’article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2,

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l'article L. 113-1 du code de

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La répartition de cette charge de la preuve, qui résulte de l'article 1353 du code civil, ne peut être modifiée par voie contractuelle.